Réserve prudentielle 2017 – Etablissements sous OQN
L’article L 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale, créé par la LFSS pour 2015, a institué un mécanisme de mise en réserve d’une partie de l’objectif quantifié national. Le montant de la dotation m…
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Mutualisation des crédits d’heures syndicales – Coût horaire moyen
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d…
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Taux d’évolution des tarifs des prestations en SSR et psychiatrie (mai 2017)
Un arrêté du 5 mai 2017 fixe les éléments tarifaires 2017 pour les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés à but non lucratif ne participant…
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Hospitalisation à domicile – Conditions techniques de fonctionnement (Incontournable)
Le décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 vient modifier les articles D 6124-306 à D 6124-311 du code de la santé publique relatifs aux conditions techniques de fonctionnement de l’hospitalisation à domicil…
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SAAD – Procédure d’évaluation des activités
Pris en application des articles 47 et 48 de la loi e la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, un décret du 2 mai 2017 vient préciser les rè…
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Formations communes à la pratique du dialogue social
Issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’article L 2212-1 du code du travail ouvre la p…
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Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC (mai 2017)
Un arrêté du 4 mai 2017 fixe pour l’année 2017 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement USLD et hors USLD des dotations affectées aux missions d’intérêt général e…
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Indemnisation des victimes de la Dépakine
L’article 150 de la Loi de Finances pour 2017 a instauré un mécanisme d’indemnisation des victimes d’une prescription de valporate de sodium ou de ses dérivés (Dépakine) pendant une grossesse (Voir Se…
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Réalisation des échographies obstétricales et fœtales – Qualifications professionnelles
Un décret du 2 mai 2017, publié au JORF du 4 mai, vient modifier l’article R 2131-1 du code de la santé publique relatif aux examens de biologie et d’imagerie réalisés dans le cadre du diagnostic prén…
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