Publications
Hopital - Police - Justice
Focus N°207 – Avril 2026 – Réquisitions à personne
01 avril 2026
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Focus N°206 – Mars 2026 – Police hôpital et documents médicaux
01 mars 2026
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Focus N°90 – Novembre 2016 – Le secret médical et les recours juridictionnels
31 octobre 2016
Téléchargez l’article Le principe du secret médical interdit sa révélation à un tiers en dehors des conditions établies par la loi, même s’il s’agit d’un professionnel lui aussi soumis au secret.
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Focus N°6 – Novembre 2009 – Police, hôpital et consentement
01 novembre 2009
Téléchargez l’article Les professionnels de santé peuvent rencontrer, à diverses occasions dans leurs fonctions, des questions liées à la procédure pénale. En effet, des enquêtes intéressant des…
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