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Divers
Marchés publics – Résiliation aux torts du cocontractant
Le code des marchés publics ne comporte aucune disposition générale spécifique concernant les modalités de résiliation unilatérale par l’administration d’un marché. Si, la personne publique peut provo…
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Marché public de travaux – Contenu nécessaire du décompte général
Dans le cadre d’un marché public de travaux, le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt récent concernant le Centre Hospitalier de Versailles, que si le décompte général notifié par le maître d…
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Contrat de location de matériel avec option d’achat – Marchés publics
Le Tribunal des Conflits a jugé dans une décision du 18 février 2013 qu’un contrat de location de matériel avec option d’achat passé par un service de l’Etat avec un opérateur économique constitue un…
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Exclusion contractuelle – indemnisation
Dans une espèce portant sur l’absence d’indemnisation prévue contractuellement suite à la résiliation d’un marché à bons de commandes. Le Conseil d’Etat a reconnu que : « Les principes (géné…
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Déclaration sans suite – Précisions sur les motifs
A l’occasion d’une réponse à une question parlementaire, des précisions (sans valeur juridique obligatoire) ont été apportées concernant la notion de motif d’intérêt général pouvant fonder la déclarat…
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Publication BOAMP – Rémunération (Incontournable)
Un arrêté fixe le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l’information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des march…
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Concurrent évincé – Recours de plein contentieux
Depuis l’arrêt Tropic de 2007 (16 juillet 2007, n° 291545) le juge a reconnue la possibilité à tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif à former devant le juge, dans un délai…
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Marchés publics – Actualisation de la circulaire de bonnes pratiques (Incontournable)
Comme annoncé (voir Sentinelle n° 56), le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics édité en décembre 2009 par voie de circulaire a été abrogé et remplacé. Ce nouveau guide prend en comp…
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BEA – Mise en concurrence et publicité
Le code général des collectivités territoriales prévoit désormais expressément que lorsque les baux emphytéotiques administratifs sont accompagnés d’une convention non détachable comme par exemple un…
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