Publications
Information
Sous-rubriques
Partage d’informations entre professionnels – Consentement préalable
Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique concernant le partage d’informations d…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Dossier médical partagé – Création – Clôture
L’article 96 6° de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n° 162) permet à chaque bénéficiaire de l'assurance maladie de disposer d'u…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Information du patient – Chirurgie esthétique et dispositifs médicaux implantables
Un décret du 22 septembre 2015 vient modifier les dispositions du code de la santé publique relatives à l’information délivrée au patient d’une part préalablement à une intervention de chirurgie esthé…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Accès au dossier médical – Moulage dentaire
Dans un avis en date du 5 mars 2015, la Commission d’accès aux documents administratifs ( CADA) a rappelé que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Information – Demande par voie électronique
La présente ordonnance permet à tout usager à condition de s'identifier, d’adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Accès au dossier médical du patient après son décès – Expression de son opposition
L’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une per…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Accès au dossier médical – PACS
Dans un avis du 27 mars 2014, la CADA rappelle en matière d’accès au dossier médical « que le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qual…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Indicateurs Qualité Sécurité des soins – Contrôle
Un arrêté en date du 11 février 2014 (Sentinelle n° 116) a modifié la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins que les établissements de santé doivent mettre à disposition du public c…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Obligation d’information – Preuve
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 26 février 2014, énonce que «lorsqu’une juridiction administrative est saisie d’une contestation portant sur le respect par un établissement public hospital…
Réservé aux abonnés Sentinelle