Publications
Information - Accès au dossier médical - Secret médical
Dossier Médical Partagé – CNAMTS
L’article 96 de la loi de modernisation de notre système de santé a modifié l’article L 1111-14 du code de la santé publique relatif au dispositif du dossier médical personnel qui est devenu le dossie…
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Information du patient sur le coût des prestations délivrées
L’article L 1111-3-1 du code de la santé publique, institué par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, prévoit pour tout patient pris en charge par un établissement de santé, une information obligatoire,…
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ESMS – Personne de confiance – Information du résident
L’article 27 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (voir Sentinelle n° 160) a introduit dans le code de l’action sociale et des familles de no…
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Partage d’informations entre professionnels – Consentement préalable
Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique concernant le partage d’informations d…
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Secret partagé – Modalités – Professionnels autorisés (Incontournable)
Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ( Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique concernant le partage d’informations…
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Dossier médical partagé – Création – Clôture (Incontournable)
L’article 96 6° de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n° 162) permet à chaque bénéficiaire de l'assurance maladie de disposer d'u…
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Signalement de situations de maltraitance – Secret professionnel
L’article 226-14 du code pénal fixe les hypothèses où la levée du secret professionnel est autorisée. Cette disposition prévoit en son 2° que la révélation d’une information couverte par le sec…
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Information du patient – Chirurgie esthétique et dispositifs médicaux implantables
Un décret du 22 septembre 2015 vient modifier les dispositions du code de la santé publique relatives à l’information délivrée au patient d’une part préalablement à une intervention de chirurgie esthé…
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Violation du secret médical – Confidences – Sanction (Incontournable)
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2015, le Conseil d’Etat réaffirme le caractère absolu du secret médical dans une espèce particulière du fait de relations amicales entre la patiente et le médecin.…
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