Publications
Information - Accès au dossier médical - Secret médical
Accès au dossier médical – Moulage dentaire
Dans un avis en date du 5 mars 2015, la Commission d’accès aux documents administratifs ( CADA) a rappelé que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d…
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Information – Demande par voie électronique
La présente ordonnance permet à tout usager à condition de s'identifier, d’adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative…
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Accès au dossier médical du patient après son décès – Expression de son opposition
L’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une per…
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Accès au dossier médical – PACS
Dans un avis du 27 mars 2014, la CADA rappelle en matière d’accès au dossier médical « que le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qual…
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Indicateurs Qualité Sécurité des soins – Contrôle (Incontournable)
Un arrêté en date du 11 février 2014 (Sentinelle n° 116) a modifié la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins que les établissements de santé doivent mettre à disposition du public c…
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Obligation d’information – Preuve
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 26 février 2014, énonce que «lorsqu’une juridiction administrative est saisie d’une contestation portant sur le respect par un établissement public hospital…
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Indicateurs à publier par les établissements de santé (février 2014)
Un nouvel arrêté vient modifier la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins que les établissements de santé mettent à disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et…
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Accès au dossier médical par voie électronique
Dans le cadre d’un désaccord entre un patient et le centre Hospitalier de Bordeaux relatif aux modalités de communication du dossier, le patient désirant avoir un envoi électronique, la CADA a rendu u…
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Examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale – Information de la parentèle
La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (voir Sentinelle n° 53) comportait des dispositions concernant le renforcement de l’information du patient et de sa famille dans le cadre des examens…
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