Publications
Information - Accès au dossier médical - Secret médical
Indicateurs à publier par les établissements de santé (Juin 2013)
L’arrêté du 5 mars 2013 a modifié les conditions dans lesquelles les établissements de santé mettent à disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins conformém…
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Accès au dossier médical – Mandataire
Saisie d’une demande de conseil par le Directeur du CHRU de Montpellier, la CADA est venue préciser les hypothèses de recours d’un patient à un mandataire pour accéder aux informations concernant sa s…
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Indicateurs à publier par les établissements de santé (Incontournable)
Un nouvel arrêté modifie les conditions dans lesquelles les établissements de santé mettent à disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins conformément à l’a…
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Divulgation d’information nominative – Présomption de faute
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que c’est à tort que la CAA de Marseille a rejeté la demande aux motifs que les requérants n’avaient pas apporté la preuve que les services du Départe…
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Droit à l’information – Préjudice d’impréparation
Dans un arrêt du 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a reconnu, à l’instar de la Cour de Cassation, l’existence d’un préjudice d’impréparation en cas de manquement par les médecins à leur obligation d’…
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Indicateurs à publier – Disposition du public (juin 2012)
La loi HPST du 21 juillet 2009 a rendu obligatoire la mise à disposition du public par chaque établissement de santé d'indicateurs relatifs à la qualité et la sécurité des soins dispensés. Les con…
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RBP – Délivrance de l’information au patient
La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié une recommandation relative à la délivrance de l’information à la personne sur son état de santé. L’objectif est d’ « aider les professionnels de sa…
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Devoir d’information – Risque exceptionnel
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence relative au devoir d’information du patient dans une décision en date du 15 mai 2012. Aussi, tout risque, en situation normale, se doit d’être présent…
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Indicateurs à publier par les établissements de santé (Incontournable)
Un nouvel arrêté modifie les conditions dans lesquelles les établissements de santé mettent à disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Les établissement…
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