Publications
Gestion des décès
Certificat de décès – Communication
Par décret en date du 17 janvier 2025, est autorisée la communication du volet administratif des certificats de décès aux officiers de police judiciaire sur simple demande, sans autre précision sur le…
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Gestion des décès – Délais d’inhumation
Un décret du 10 juillet 2024 vient notamment modifier les délais d’inhumation, à compter du 12 juillet 2024. Ainsi, l’inhumation ou la crémation a lieu au moins 24h après le décès et au plus tard le 1…
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Don du corps à la science – Transport de corps
Un arrêté en date du 19 septembre 2023 revient sur le transport des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement et de recherche, dans le cadre du dispositif rénové, prévu par le décret…
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Enfant né sans vie – Devenir des corps
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 29 septembre 2023, vient apporter des précisions sur le devenir des corps des enfants nés sans vie (cf. FOCUS 158 – Le statut d’enfant sans vie). En l’espèce, une f…
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Don du corps à la science – Dossier d’autorisation
Suite à la refonte de la réglementation encadrant le don du corps à la science, ce dispositif exclusivement gratuit est porté par des établissements de formation et de recherche titulaire d’une autori…
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Deuil périnatal – Documents d’information
Une instruction en date du 11 juillet 2022 présente cinq documents, destinés à délivrer une information concrète aux parents endeuillés. Ces documents sont conçus pour être remis aux parents après le…
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Don du corps à la science – Refonte
Un décret en date du 27 avril 2022 vient refondre les modalités de don du corps à la science, dispositif exclusivement gratuit porté par des établissements de formation et de recherche titulaire d’une…
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Absence d’identité – Signalement – Gestion des décès
Une note d’information en date du 14 janvier 2022 revient sur les modalités de signalement des personnes hospitalisées ou décédées en milieu hospitalier sans identité connue, des personnes h…
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Acte d’enfant né sans vie – Prénoms – Noms
Une loi en date du 6 décembre 2021 vient permettre l’inscription, à la demande des parents, des prénoms et noms (qui peuvent être celui de la mère, du père ou des deux accolés dans l’ordre choisi par…
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