Publications

PublicationsSentinelleEntrée en vigueur

octobre 2020

Personne sous protection juridique avec représentation relative à la personne

21 octobre 2020

Entrée en vigueur • Sentinelle • octobre 2020

Une ordonnance en date du 11 Mars 2020 est venue modifier la rédaction du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles, pour tenir compte du droit à l’autonomie d’une perso…

Réservé aux abonnés Sentinelle

Je m'abonne