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Divers

Produits de santé défectueux- Responsabilité sans faute

31 juillet 2013

Divers • Responsabilité • Sentinelle

Un patient s’est pourvu devant les juridictions administratives en invoquant la responsabilité du CH hospitalier qui l’a pris en charge, à la suite de la luxation d'une prothèse du genou qui a néc…

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Défaut de surveillance – Obligation de moyens

17 mars 2013

Divers • Responsabilité • Sentinelle

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles est venue rappeler la portée de l’obligation de surveillance des établissements. Dans cette espèce, un enfant en bas âge a fait une c…

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Nouveau moyen de défense : éventuelle inconstitutionnalité d’une obligation imposée par la loi (Incontournable)

15 décembre 2009

Divers • Responsabilité • Sentinelle

Toute loi doit en principe respecter la Constitution, norme suprême ayant une force juridique supérieure à celle-ci. Toutefois le système juridique français ne permettait pas jusqu’alors de constater…

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