Publications
Droit à l'information
Chambre disciplinaire – Médecin – Charge de la preuve de la délivrance de l’information
Par une décision en date du 16 juillet 2025, le Conseil d’État allège la charge de la preuve de la délivrance de l’information qui pèse sur le médecin en matière disciplinaire. En effet, l’article L.…
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Défaut d’information – Nature du préjudice – Perte de chance
En cas de défaut d’information d’un patient et en l'absence de caractère d'urgence du traitement, la Cour de Cassation pose le principe selon lequel « la perte de chance d'évite…
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Droit à l’information – Perte de chance – Risque exceptionnel
Par un arrêt du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat est venu une nouvelle fois expliciter la portée du droit à l’information reconnu au patient. Les faits à l’origine de l’affaire concernent une patien…
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Défaut d’information – Préjudice d’impréparation – Présomption en faveur du patient
Par un arrêt en date du 16 juin 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée du préjudice d’impréparation lié à un défaut d’information du patient. Ainsi, il pose le principe selon lequel «…
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Perte de chance – Défaut d’information
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2016, le Conseil d’Etat est venu affirmer le principe selon lequel : même s’il peut être probable qu’un patient, informé des risques encourus, aurait opté pour l’ac…
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Droit à l’information – Perte de chance – Immédiateté
Dans un arrêt en date du 3 février 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’obligation d’information du patient quant aux risques encourus. Dans cette affaire, une patiente a subi au c…
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Diagnostic – Qualité de l’information – Responsabilité
Suite à un retard de diagnostic de la malformation d’un enfant, les parents ont mis en jeu la responsabilité de l’établissement de santé qui a réalisé l’échographie du fait du préjudice subi au regard…
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Droit à l’information des patients
Dans un arrêt du 9 juillet 2013, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral subi à raison des informations données à une patiente sur…
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Devoir d’information – Intelligibilité de l’information délivrée
La Cour d’appel de Rouen avait rejeté la demande d’indemnisation d’un patient à l’encontre de deux radiologues qui, ayant constaté lors d’un examen radiologique, l’existence d’une fracture, s’étaient…
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