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Protection Fonctionnelle

Protection fonctionnelle – Extension à l’audition libre

04 juillet 2024

Protection Fonctionnelle • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L134-4 du code général de la fonction publique, qui restreint la protection…

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Protection fonctionnelle – Modalités – Droit de réponse (octobre 2019)

30 octobre 2019

Protection Fonctionnelle • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler  le champ d’application et la portée de la protection fonctionnelle. Dans cette affaire, un fonctionnaire s’estimant mis en c…

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Protection Fonctionnelle – Agent Public – Frais pris en charge

30 mai 2017

Protection Fonctionnelle • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Saisie d’une demande d’avis par le tribunal correctionnel de Créteil relative à la nature des “frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires”, la Cour…

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Protection Fonctionnelle – Agent en Grève – Lien avec le service

30 mai 2017

Protection Fonctionnelle • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Par un arrêt en date du 22 mai 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour des agents en grève. L’espèce concerne la fonction publique…

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Protection fonctionnelle – Prise en charge des frais exposés

30 janvier 2017

Protection Fonctionnelle • RH - Fonction Publique • Sentinelle

L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version issue de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 (Voir Sentinelle n°168) et relatif à la…

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Protection fonctionnelle des agents publics – Responsabilité de l’employeur

15 juin 2016

Protection Fonctionnelle • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Par un arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat saisi en cassation dans le cadre d’un contentieux opposant un fonctionnaire hospitalier aux Hôpitaux de Colmar ouvre la possibilité pour un agent…

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