Publications

Consentement- Absence de droit de choisir son traitement- Mineur

Dans une décision rendue le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé dans le cadre d’un litige portant sur le choix d'administrer un traitement plutôt qu'un autre. Aussi, il considère que le choix du traitement administré au patient résulte de l'appréciation comparée, par les mé

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous