Publications
Mineur - Protection de l'enfant
Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant – Exposition aux écrans
La charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, adoptée en 2021 en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, est modifiée par un arrêté du 27 juin 2025. La p…
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Protection des mineurs – Autorité parentale
Une loi du 18 mars 2024 vient aménager l’exercice de l’autorité parentale en cas de crimes commis sur l’autre parent ou de crimes ou agressions sexuelles commis sur l’enfant. Au-delà des retraits d’au…
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Mineur – Droit à l’image – Autorité parentale
Une loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au JORF du 20 février 2024. Ainsi est institué le principe suivant « -Les parents protèg…
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Protection de l’enfant – Référentiel d’évaluation des situations préoccupantes – Information des déclarants
Une loi du 7 février 2022 venait décliner de nouvelles mesures relatives à la protection des enfants. Il était précisé que lorsqu’une information préoccupante est transmise au président du conseil dép…
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Consentement- Absence de droit de choisir son traitement- Mineur
Dans une décision rendue le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé dans le cadre d’un litige portant sur le choix d'administrer un traitement plutôt qu'un autre. Aussi, il considère…
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