Protection des mineurs – Autorité parentale

Une loi du 18 mars 2024 vient aménager l’exercice de l’autorité parentale en cas de crimes commis sur l’autre parent ou de crimes ou agressions sexuelles commis sur l’enfant. Au-delà des retraits d’autorité parentale en cas de condamnation, il faut relever que l’exercice de l’autorité parentale, ain