Décharge syndicale – Primes et indemnités

A l’occasion d’une décision du Conseil d’Etat concernant la fonction publique d’Etat (transposable à la fonction publique hospitalière du fait notamment de la référence à la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires), le juge a mentionné que le fonctionnaire qui bénéficie d'