Commission Administrative Paritaire – Règle de la parité
Dans un arrêt en date du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat a été appelé à se prononcer sur le champ d’application du principe de parité concernant la composition des commissions administratives paritaires. Saisi dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision de refus d’avancement d’
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