Conseil supérieur – Personnels médicaux-odontologistes-pharmaceutiques – Installation
L’article L.6156-4 du code de la santé publique, issu de la loi n°2016-41 dite de modernisation de notre système de santé a institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé afin d’émettre des avis sur tout projet de loi ou d
Article réservé aux abonnés Je m'abonne