Dotation complémentaire Qualité et sécurité des soins – Modalités de calcul

Pris en application de l’article R 162-396 du code de la sécurité sociale, un arrêté du 12 décembre 2018, publié au JORF du 15 décembre, vient fixer les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire dont peuvent bénéficier les établissements de santé MCO lorsqu’ils satisfont aux critè