Modification de l’affectation – Harcèlement

Le Conseil d’Etat rappelle dans un arrêt rendu le 19 décembre les modalités de protection dont bénéficient les fonctionnaires en matière de harcèlement.  En effet, de principe, aucune mesure ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire se plaignant de harcèlement, notamment une mesure relati