USLD – Tarif plafond (décembre 2014)
Selon l’article L.174-6, les ministres chargés de la Sécurité sociale et de la Santé peuvent fixer annuellement les tarifs plafonds pour les USLD accueillants des personnes âgées dépendantes (Voir sentinelle n°40). La valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond reste fixée à 13,10
Article réservé aux abonnés Je m'abonne