TVA réduite pour 2 nouveaux appareillages

Deux nouveaux appareillages bénéficient désormais d’une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %. Ils concernent différents types de défibrillateurs cardiaques implantables.   Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au