Transports – Contrat d’amélioration – Contrat-type

Afin de maîtriser les dépenses de santé, l’article L.322-5-5 du code de la sécurité sociale a mis en place un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transports (voir Sentinelle n° 16 et n° 43). Une décision du 19 juin 2015, abrogeant celle du 17 décembre