Centres médico-psycho-pédagogiques – Rapport d’activité

L’article R 314-50 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’à l’appui du compte administratif de clôture, la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service établi un rapport d’activité qui décrit, pour l'exercice auquel se rapporte ce compte, l'activi