Personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles – R&eacut

Prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, une ordonnance du 19 janvier 2017, publiée au JORF du 20 janvier 2017, vient modifier l’article 116 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986. Cet article, relatif aux compétences du C