ONIAM – Indemnisation préjudice

A l’occasion d’un arrêt portant notamment sur la réparation d’un préjudice par l’ONIAM, le Conseil d’Etat a accepté l’indemnisation au titre de la solidarité nationale d’une patiente ne remplissant pas les conditions de pourcentage d’invalidité permanente partielle. Il a souligné que les complicatio