Publications
ONIAM
Jurisprudence – ONIAM – Indemnité – Prestation de compensation du handicap
La Cour de Cassation a précisé que la prestation de compensation du handicap était conciliable avec l’indemnité versée par l’ONIAM suite à un accident thérapeutique ayant, en l’espèce, entraîné une té…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Jurisprudence – ONIAM – Indemnisation – infection nosocomiale
Le Conseil d’Etat rappelle « que le juge administratif, saisi d'une action indemnitaire tendant à la réparation par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publ…
Réservé aux abonnés Sentinelle
ONIAM – Indemnisation préjudice
A l’occasion d’un arrêt portant notamment sur la réparation d’un préjudice par l’ONIAM, le Conseil d’Etat a accepté l’indemnisation au titre de la solidarité nationale d’une patiente ne remplissant pa…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Vaccinations obligatoires – ONIAM
Jusqu’au 1er juin 2010, il appartenait à la commission interne de l’ONIAM (commission d’indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires : CIVVO) de se prononcer sur les demandes rela…
Réservé aux abonnés Sentinelle
ONIAM – Procédure indemnisation amiable
Deux nouveaux décrets ont été publiés concernant l’indemnisation amiable auprès de l’ONIAM : Le premier fait suite aux modifications induites par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qui a, parmi le…
Réservé aux abonnés Sentinelle