Jurisprudence – ONIAM – Indemnisation – infection nosocomiale

Le Conseil d’Etat rappelle « que le juge administratif, saisi d'une action indemnitaire tendant à la réparation par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique des dommages ayant résulté d'une infection nosocomiale, est tenu, s'il constate que ces