Budget – Droit d’option tarifaire – Circulaire faisant grief

Le  (SYNERPA) rejoint par la FEHAP, la FNAQPA, l’AD-PA, la FNADEPA ont exercé devant le Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir (REP) à l’encontre  de deux circulaires : circulaire n° 2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne bu