Annulation de l’arrêté fixant le forfait journalier à 20€

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 17 Juin 2019 (n°418512) annule pour vice de forme l’arrêté du 21 Décembre 2019 fixant le montant du forfait journalier, en raison de l’absence de signature de l’arrêté par la Ministre de la santé ou un agent ayant délégation. Eu égard aux effets manifestement exce