Publications
Financement des établissements de santé
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Loi de finances rectificative – Primes – Exonération
La loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 a été publiée au JORF du 20 juillet 2021. Il convient de relever d’une part que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat introduite par la loi n° 2…
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Loi de finances rectificative – Mesures diverses (juillet 2020)
Par une loi du 30 juillet 2020 publiée au JORF du 31 juillet a été modifiée la loi de finances pour 2020. Certaines mesures édictées dans le cadre du contexte COVID19 impactent les établissements…
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Maintien du financement des établissements de santé – COVID19 (mai 2020)
Un arrêté du 6 mai 2020 a été pris en application de l’ordonnance n°2020-309 du 25 Mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires oblig…
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Loi de finances rectificative – Mesures diverses (avril 2020)
Par une loi du 25 avril 2020 publiée au JORF du 26 avril a été modifiée la loi de finances pour 2020. Elle prévoit plusieurs mesures sociales, dans le cadre du contexte COVID19 qui impacten…
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Garantie de financement – Niveau mensuel – Trésorerie
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant tr…
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Montant du forfait journalier- MCO – Psychiatrie
Par un arrêté du 20 Juin 2019 publié au JORF du 27 juin ont été fixés les montants des forfaits journaliers suivants : personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux sau…
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Annulation de l’arrêté fixant le forfait journalier à 20€
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 17 Juin 2019 (n°418512) annule pour vice de forme l’arrêté du 21 Décembre 2019 fixant le montant du forfait journalier, en raison de l’absence de signature de l’arr…
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Facturation – Forfaits – Transferts
Par le présent arrêté sont modifiées les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activ…
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Loi de finances pour 2019
La loi de finances pour 2019 a été publiée au JORF du 30 décembre 2018 sans que le Conseil Constitutionnel n’ait censuré de dispositions concernant les établissements de santé, sociaux et médico-socia…
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