Compte-épargne Temps – Transfert de provisions en cas de changement d’établissement

Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en date du 2 novembre 2016 est venu préciser les règles applicables au transfert de provision pour CET concernant un agent ayant changé d’établissement avant le 9 décembre 2012, date d’entrée en vigueur du décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 mod