Réparation – Identification du professionnel de santé ou de l’établissement de santé auquel une faute est imputable

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016 récemment publié, la Cour de Cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles la victime peut obtenir réparation. Ainsi, la responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé, qui n’est, en principe, engagée, en vertu de l’ar