Responsabilité pénale – EHPAD – Défaut de surveillance – Faits volontaires du résident

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2019 sont précisées les obligations de surveillance d’un EHPAD et les limites pouvant être apportées à la liberté du résident. Dans cette affaire, la fille d’une résidente avait déposé plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de l’EHPAD