Saisine de la CCI – Recours administratif préalable

Dans un avis du Conseil d’Etat rendu le 29 mai 2019 a été posée la portée de la saisine par un patient de la commission de conciliation et d’indemnisation. Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Nîmes a été saisi par un patient d’une demande d’indemnisation. Avant de statuer, le Tribunal d