EHPAD – Annexe au contrat de séjour – Liberté d’aller et venir

L'article 27 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (Voir Sentinelle 160) prévoit l’instauration d’une annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et ce a