Soins à la demande d’un tiers – Identification de l’auteur de la décision (décembre 2014)

Dans le cadre d’un recours exercé par un patient contestant la régularité des décisions d’admission et de maintien en soins à la demande d’un tiers pour non-respect de l’obligation d’identification de l’auteur de l’acte ( article 4 de la loi 200-321) ; la Cour de Cassation a cassé une ordonnanc