Publications

Déblocage de l’épargne salariale – Violences conjugales

Un décret en date du 4 Juin 2020 crée, pour les employeurs disposant d’un accord d’intéressement, de participation et d’un plan d’épargne salariale, un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale lié à une situation de violence conjugale, sous réserve de disposer d’une décision judiciaire (ordon

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous