Proportionnalité de la sanction disciplinaire – Contrôle du juge administratif
Saisi d’un recours en cassation dans un litige lié à une décision de mise à la retraite d’office dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, a rendu une décision d’importance concernant l’étendue du contrôle du juge administratif en matière de sanction
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