Temps additionnel des praticiens – Droit à indemnisation

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de l’existence d’un droit à indemnisation du temps additionnel accompli par les praticiens hospitaliers après service fait, y compris en l’absence de signature préalable du contrat annuel d’engagement prévu à l’article 4 de l’arrêté du