Défaut d’information du patient – Soins sans consentement (février 2015)

Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de Cassation a clarifié la portée de l’obligation d’information posée à l’article L.3211-3 alinéa 2 lequel précise qu’« avant chaque décision prononçant le maintien des soins (…) la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mes