Soins sans consentement – Computation des délais – Jour franc

Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de Cassation est venu préciser les bases légales de la computation des délais dans le cadre des soins sans consentement lorsque le Procureur de la République souhaite interjeter appel d’une mainlevée de la mesure d’admission en soins psychiatrique sous le régim