Soins psychiatriques sans consentement – Traitement automatisé des données
Un décret du 23 mai 2018 est venu autoriser les Agences Régionales de Santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnelles pour la gestion des soins psychiatriques sans consentement. (Voir Sentinelle n° 218). Il a été modifié par un décret en date du 6 mai 2019 (Voir Sentinelle
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