Convention SAMU – SDIS – Indemnisation des interventions (mai 2014)

L’article L 1424-42 du Code général des collectivités territoriales fixe le cadre du partenariat entre les services départementaux d’incendie et de secours et les établissements hospitaliers siège d’un SAMU. Ainsi, une convention, établie sur le modèle proposé par l’arrêté du 30 novembre 2006, doit