ONIAM – Réparation du préjudice des proches

Saisi en appel d’un jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 avril 2015, a fait droit à la demande des requérants en mettant à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatro