Facturation individuelle – Procédure/Mise en œuvre

Dans la continuité de la mise en place de la tarification à l’activité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la mise en œuvre d’une expérimentation de la facturation individuelle et directe, pour chaque épisode de soins, aux caisses d’assurance maladie par des établissement