Hospitalisation d’office – Responsabilité du médecin – Préjudice indemnisable
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2012, vient préciser l’étendue du préjudice indemnisable par les juridictions civiles dans l’hypothèse où la mesure de placement d’office a été reconnue illégale par le juge administratif à raison d’une procédure irrégulière. D’une part, comme
Article réservé aux abonnés Je m'abonne
