Perte de Chance – Indemnisation – Base de l’évaluation

La cour de Cassation comme le Conseil d’Etat ont eu l’occasion de se prononcer dans des cas d’espèce similaires (faute occasionnant une perte de chance)  et ont adopté une position convergente. Le  Conseil d’Etat : Suite à une faute liée à un retard dans la pratique d’une césarienne e