M 21 – Compte 1022 « Compléments de dotation – Etat » (avril 2015)

Une instruction vient préciser l’instruction budgétaire et comptable M 21 en ce qui concerne les critères permettant de distinguer un complément de dotation – Etat (Compte 1022)  des autres dotations et subventions et afin de fiabiliser les opérations enregistrées sur ce compte. Instruction int