Dégressivité des tarifs de prestations – Décret d’application

La loi du 23 décembre 2013 avait institué en son article 41 un mécanisme de des tarifs de prestations d’hospitalisation lorsque le taux d’évolution ou le volume d’activité sera supérieur au seuil fixé par voie réglementaire (article L 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale). Le décret permettant